Prise en charge des Loyers

Dispositif de la Région Grand Est 
MàJ Mai 2021
Cette aide consiste en un soutien à la trésorerie de très petites entreprises de commerce de proximité, faisant l’objet d’une fermeture administrative, et devant s’acquitter d’un loyer au titre de leur local commercial.
La demande pour le mois de Février 2021 s’est terminée le 15 avril 2021.
Le dispositif est reconduit pour le mois de mars 2021. La demande pour le mois de mars est à déposer pour le 17 mai 2021. 
Je dépose ma demande
La Région Grand Est propose un accompagnement sous forme d’aide directe à l’immobilier et assis sur une base mensuelle, en soutien aux très petites entreprises devant s’acquitter d’un loyer et se trouvant encore en situation de fermeture administrative au mois de mars 2021.
Bénéficiaires :
Les entreprises / activités marchandes :
– constituées sous statut de micro/auto entrepreneur, d’entreprise individuelle, de société (y compris sociétés coopératives) ;
– immatriculées en région Grand Est et locataires d’un local commercial situé sur le territoire régional ;
– indépendantes dans la mesure où elles n’ont pas de lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 5 ETP salariés ;
– ayant directement fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative à raison de leur activité, sur le mois de mars 2021 ;
– disposant d’un numéro SIRET au moment du dépôt de la demande.
Sont exclus du bénéfice de ce dispositif :
– les entreprises dont l’effectif salarié est supérieur à 5 ETP (tout type de contrat prévu au code du travail) ;
– les entreprises qui n’ont pas effectué de demande de soutien au titre du fonds national de solidarité pour la période du mois de mars 2021
– les entreprises dont le bailleur a consenti une annulation de loyer exigible au titre de leur local commercial pour les mois de mars 2021
– les associations ;
– les entreprises dont le local commercial est propriété d’une collectivité locale ou d’un EPCI et d’un établissement public.
Besoins éligibles à financement 
Le présent dispositif a vocation à financer ou cofinancer le besoin de court terme en trésorerie du bénéficiaire lié au loyer de leur local commercial, calculé pour le mois de mars 2021.
Une aide de la Région ne pourra être étudiée que si le montant obtenu auprès du fonds national de solidarité n’est pas suffisant pour couvrir les frais et charges (dont loyers) sur le mois de mars.
Nature de l’aide : subvention Section : investissement Plafond mensuel : d’un montant équivalent à jusqu’à 100 % du loyer mensuel HT (incluant les charges locatives) acquitté par le demandeur auprès de son bailleur au titre de son local commercial, et dans la limite de 1 000 € par mois et par entreprise bénéficiaire.
Le besoin global présenté sur cette base doit être a minima égal à 300 € pour solliciter le présent dispositif.
Modalités de versement : sur la base de derniers justificatifs relatifs au loyer du mois de mars 2021, certifié acquitté par le bailleur.
La présente mesure est un dispositif d’intervention mis en œuvre en réaction à la crise liée au COVID-19. Les entreprises en difficultés avant la crise du COVID-19 peuvent se voir refuser leur demande si la continuité ou la reprise de l’activité de l’entreprise ne peut être envisagée de façon réaliste à l’issue du déconfinement.
La demande sera déposée par téléservice au plus tard le 17 mai 2021. 
Règlement : www.grandest.fr/annexe-15-reglement-resistance-loyers-fevrier-2021/
Site de la Région : https://www.grandest.fr/vos-aides-regionales/resistance-loyers-grand-est/
Dispositif de l’Etat
Le gouvernement a négocié la mise en œuvre d’un crédit d’impôt pour inciter les bayeurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Cet accord porte sur le mois de novembre 2020.
Le dispositif se traduit :
pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées.
pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.
Attention : Les échéances d’assurance en cours doivent être payées normalement. Les factures des loyers opérationnels (crédit-bail, location, simple de matériel etc.) ne sont pas suspendues (baux commerciaux et professionnels).
En cas de désaccord entre loueur et bayeur, il est recommandé d’avoir recours :
soit au médiateur (Médiateur des entreprises en cas de conflit | economie.gouv.fr)
soit à la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.
Lien vers le site du gouvernement

Publication originale intégrale : art-grandest.fr



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