21 prefecture moselle

Moselle : Projet AP – Plan de chasse cerf pour la campagne cynégétique 2021-2022

Projet AP – Plan de chasse cerf pour la campagne cynégétique 2021-2022

 
 

Avis de mise à disposition du public au titre des articles L 123-19-1 et suivants du code de l’environnement de l’arrêté préfectoral fixant les modalités du plan de chasse cerf pour la campagne cynégétique 2021-2022

Contexte :

L’article L425-8 du code de l’environnement modifié par la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 prévoit la fixation, pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, par le représentant de l’Etat dans le département, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, du nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever annuellement dans l’ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d’âge.

L’article R425-12 du code de l’environnement prévoit que le préfet arrête les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse après concertation avec la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Objet de la consultation :

Le projet du présent arrêté fixe les modalités du plan de chasse cerf pour la campagne cynégétique 2021-2022. Il définit par sous-ensembles territorialement cohérents un minima et maxima d’animaux à prélever pour la saison de chasse 2021-2022.

Le projet d’arrêté a été soumis le 28 mai 2021 à l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui a émis un avis favorable à la majorité.

Projet d’arrêté soumis à la consultation du public :

Le projet du présent arrêté préfectoral fixe les modalités du plan de chasse cerf pour la campagne cynégétique 2021-2022. Cet arrêté est soumis à la consultation du public par voie électronique, conformément aux articles L 123-19-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public.

La consultation est ouverte sur le site internet de la préfecture pour une durée de consultation minimale de 21 jours.

Dates de mise à disposition du public : du 11 juin 2021 au 2 juillet 2021 inclus à 16 heures.

Les observations sur ce projet d’arrêté peuvent être transmises au services instructeurs avant le2 juillet 2021 à 16 heures

  • à l’adresse électronique : ddt-consultation-public@moselle.gouv.fr
  • par voie postale à l’adresse suivante :

    DDT Moselle

    SERAF – consultation du public

    17, quai Paul Wiltzer

    57000 METZ

Ne seront prises en considération que les observations ayant été envoyées avant la fin de la consultation (date et heure ci-dessus), l’horodatage de la messagerie ou cachet de la poste faisant foi.

> Note presentation projet AP 2021 tir plan de chasse cerf 2021 2022 – format : PDF
sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier
– 0,21 Mb

> projet AP plan de chasse cerf 2021 2022 – format : PDF
sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier
– 0,26 Mb

 
 

Publication originale intégrale : moselle.gouv.fr



PARTAGER CET ARTICLE :