Moselle : Lutte contre l’habitat indigne : simplification par ordonnance

Lutte contre l’habitat indigne : simplification par ordonnance

Mise à jour le 19/01/2021
 
 

L’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à la simplification et à l’harmonisation des polices des immeubles, locaux et installations est le fruit d’un travail interministériel engagé à l’automne 2019 et suivi d’une concertation approfondie associant les services de l’administration territoriale de l’État, une grande diversité d’acteurs tels que la fondation Abbé Pierre, l’agence nationale d’information sur le logement, l’agence nationale de l’habitat, la ville de Paris ainsi que l’association des maires de France, France urbaine et l’association des communautés de communes de France.

Prise sur le fondement de l’article 198 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), cette ordonnance répond à trois objectifs : créer une nouvelle police de la lutte contre l’habitat indigne, favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens d’action et sécuriser les procédures d’urgence.La création d’une nouvelle police de la lutte contre l’habitat indigne Intégration de treize polices du Code de la construction et de l’habitationet du Code de la santé publique au sein d’une policeuniqueA la place des cinq polices spéciales (péril, sécurité des équipements communs des immeubles collectifs,…) à l’usage des maires/présidents d’établissement public de coopération intercommunale(EPCI) s’étant vu transférer ces prérogatives et des sept polices spéciales (insalubrité, saturnisme…) du préfet, l’ordonnance instaure une police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations qui est intégrée au Code de la construction et de l’habitation (CCH) et qui comprend deux procédures (ordinaire et urgence). Cette nouvelle police reste initialement à l’usage des maires/présidents d’EPCI en cas derisques relatifs à la sécurité et du préfet pour ceux relatifs à la salubrité mais des transferts sont rendus possibles si les élus souhaitent exercer la totalité des polices.L’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens d’action Le transfert des polices des maires : avec l’ordonnance, le mécanisme de transfert initié par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 est modifié. Le transfert est désormais possible au fil de l’eau et non plus uniquement après chaque élection. Le refus du président d’EPCI ne pourra avoir lieu que si au moins la moitié des maires s’est opposée au transfert ou si les maires s’opposant au transfert représentent au moins 50 % de la population de l’EPCI. La délégation des polices du préfet : les conditions de délégation des polices du préfet au président d’EPCI instaurées par la loi ALUR sont également simplifiées. Le transfert devient possible au fil de l’eau si les deux conditions suivantes sont réunies : l’EPCI est délégataire des aides à la pierre et le président d’EPCI exerce ses nouvelles prérogatives déléguées dans le cadre d’un service intercommunal d’hygiène et de santé dédié à la lutte contre l’habitat indigne.La sécurisation des procédures d’urgenceL’ordonnance crée une nouvelle police de l’urgence à l’usage des maires/président d’EPCI qui cumule les avantages des pouvoirs de police générale des maires en terme de rapidité d’exécution avec ceux des polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne qui permettent de mettre en recouvrement les frais engagés par la collectivité à la place du propriétaire défaillant et d’appliquer le droit des occupants en matière de suspension des loyers, d’hébergement ou de relogement. L’ensemble des dispositions de cette ordonnance est entré en vigueur au 1er janvier 2021. Contacts : ddt-habitat-indigne@moselle.gouv.fr
Tél : 03 87 34 34 15
 

 

A lire également :

> Publication des annonces judiciares et légales: changement de réglementation
– 03/11/2020
Informations –
Actualités

> Service de dépôt en ligne des demandes de titres de séjour des ressortissants britanniques
– 10/11/2020
Informations –
Actualités

> Ouverture des commerces le 27 décembre 2020 dans l’ensemble du département de la Moselle
– 17/12/2020
Informations –
Actualités

> Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)
– 19/01/2021
Informations –
Actualités

 

Publication originale intégrale : moselle.gouv.fr

PARTAGER CET ARTICLE :