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L’État renforce la prise en charge des particuliers victimes de la défaillance de leur assureur dommages-ouvrage

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Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation de certains dommages à la charge des constructeurs. Cette assurance évite aux propriétaires de supporter sur leurs fonds propres les travaux de réparation.
De nombreuses défaillances d’assureurs
Or, de nombreux particuliers ont été victimes de la défaillance d’assureurs établis dans des États membres de l’Union européenne et ayant commercialisé en France des assurances dommages-ouvrage. Les victimes doivent donc supporter les coûts des réparations, remettant ainsi en cause leur projet de construction, voire l’abandonnant complètement. 
Face à cette difficulté, le Gouvernement veut apporter plus de soutien aux victimes. À l’appui de cet objectif,  l’article 159 de la loi de finances pour 2022 qui étend le champ d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Ce nouveau périmètre permet la prise en compte de contrats dont la garantie a débuté au plus tôt le 2 juillet 2008, à condition que les désordres surviennent avant la fin de validité de la police d’assurance définie à la suite de la liquidation de l’entreprise d’assurance.

Focus sur le FGAO

Organisme notamment chargé, au nom de la solidarité nationale, de l’indemnisation des assurés en lieu et place d’une entreprise d’assurance mise en liquidation judiciaire ou qui perdrait son agrément.

Une première réforme, réalisée par l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017, avait déjà étendu l’intervention du FGAO. Mais ce dispositif ne couvrait que les contrats conclus à partir du 1er juillet 2018.   

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Prendre contact avec le liquidateur de la compagnie d’assurance. Après la gestion de la réclamation, le liquidateur ou son mandataire en France transmettra au Fonds de garantie des assurances obligatoires une demande de prise en charge.
Plus de précisions sur la page dédiée du Fonds de garantie des assurances obligatoires.

Au-delà de ce dispositif national d’indemnisation des particuliers, l’État intervient aussi à l’échelle de l’Union européenne, dans le cadre de la révision  de la directive « Solvabilité 2 » , afin d’améliorer la supervision des activités d’assurance transfrontalières et de renforcer la protection des assurés.
Presse
Communiqué – L’État renforce la prise en charge des particuliers victimes de la défaillance de leur assureur dommages-ouvrage [pdf – 644 Ko]
 

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Publication originale intégrale : economie.gouv.fr



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