La pratique procédurale en droit de la communication

La Pratique Procédurale En Droit De La Communication

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Intervenant : Me Antoine FITTANTE, Avocat au Barreau de Metz, spécialiste en droit pénal et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication

« Enemie juré de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté » selon Rudof von Jehring. Ceci est vrai
en droit de la communication, le juge devant arbitrer entre des libertés fondamentales d’égale valeur, encore
faut-il qu’il soit saisi dans les formes.

I. Introduction d’instance

A. La compétence
– Action civile ou action pénale ?
– Articulation des compétences entre le juge civil et le juge administratif
-Les conditions de la compétence du juge français pour un site édité à l’étranger

B. L’engagement des poursuites : pour qui et contre qui
– L’action en diffamation des particuliers et des personnes morales de droit privé et de droit public et les
exigences de l’article 48 de la loi de juillet 1981
– La responsabilité en cascade et détermination de la qualité de directeur de la publication
– La poursuite d’écrits diffusés sur un site Internet édité à l’étranger
– L’irrecevabilité d’une action ne visant que des personnes morales

II. le formalisme de l’acte de poursuite

A. Exigences communes à tous les actes de poursuite
– Les mentions obligatoires : articulation, qualification, précision
– Les mentions surabondantes

B. Exigence propre à la citation et à l’assignation délivrée par le plaignant
– L’élection de domicile
– Les modalités de signification

C. La sanction du formalisme de l’article 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881
– La nullité nécessitant un grief et la nullité sans grief
– L’articulation entre la plainte et le réquisitoire introductif

III. Le déroulement du procès de presse

A. La prescription
– Computation des délais, interruption et suspension (citation assignation, convocation, mise examen,
consignation, audition, renvoi d’audience, avis de fin d’information…..)

B. Office du juge ou des parties
– L’office du juge matière de qualification et d’interprétation
– L’office du juge en matière de recherche de la vérité des faits, de l’excuse de bonne foi et de
provocation et le rôle des parties dans l’administration de la preuve (loyale ou déloyale)
– Le contrôle de la Cour de cassation sur la motivation et la proportionnalité

IV. Les particularismes procéduraux des référés en matière de presse

– Le référé diffamation, le référé vie privée, le référé présomption d’innocence, le référé droit de réponse, le
référé fake news

V. Le droit à l’oubli

– L’articulation des textes sur le droit à l’oubli et la compétence de la CNIL et du juge judiciaire
– Google My business et la e-réputation : évolution jurisprudentielle
– La distinction entre la responsabilité des éditeurs de contenus et des moteurs de recherche
– Requête aux fins d’identification, requête aux fins de suppression ou d’anonymisation des données ou de déréférencement.



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