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Dons manuels : un nouveau service de déclaration en ligne

Impots.gouv.fr
Simplifier ses déclarations de dons manuels. C’est le but du nouveau service d’enregistrement en ligne disponible à partir du 30 juin sur impots.gouv.fr.

Qu’est-ce qu’un don, manuel ?

Le don manuel consiste en la remise d’un objet, d’une somme d’argent, d’un chèque, etc. Il est nécessaire d’informer l’administration de l’existence d’un don manuel même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits.

Un service totalement en ligne
Ce service permettra les déclarations des dons manuels reçus d’un proche ou d’un tiers. Elles pourront se faire en ligne depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette. Les particuliers pourront y déclarer les dons de somme d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou encore d’objets d’arts.
Le service offre, par ailleurs, une aide à la saisie, le calcul automatique des droits et la mise à disposition de la déclaration dans l’espace numérique sécurisé des particuliers. La formalité de l’enregistrement est ainsi réalisée de manière instantanée.
Objectif, faciliter les démarches déclaratives des usagers particuliers, professionnels notaires et professions juridiques. En 2020, ce sont ainsi près de 280 000 déclarations de dons manuels qui ont été enregistrées.
Un service progressivement enrichi
Dès le mois de septembre prochain, le paiement en ligne des droits éventuels par carte bancaire ou autorisation de prélèvement sera disponible.
En janvier 2022, est d’ores et déjà prévue l’extension de la démarche en ligne aux déclarations de dons intégrant des donations antérieures. Il sera également possible de déclarer à cette date la cession de droits sociaux non constatée par un acte pour les particuliers.
En septembre 2022, les professionnels pourront déclarer la cession de droits sociaux non constatée par un acte.
Enfin de 2022 à 2024, le service sera progressivement ouvert pour les déclarations de succession transmises par les notaires.
Presse
Communiqué de presse Bruno Le Maire et Olivier Dussopt annoncent l’ouverture d’un nouveau service de déclaration des dons manuels en ligne [PDF – 579 Ko]

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Publication originale intégrale : economie.gouv.fr



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