CCI : Extension des plans de règlement pour les dettes fiscales

Chambre Commerce Industrie Moselle

Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont annoncé, aujourd’hui 1er avril 2021, le prolongement et l’extension du dispositif des plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020.

Publication originale intégrale : moselle.cci.fr



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