Chambre Commerce Industrie Moselle

CCI : Crise sanitaire : le FNE-Formation pris en charge à 100% par l’Etat

De quoi parle-t-on
Le Fonds national de l’emploi (FNE-formation) est renforcé en 2021 pour accompagner des projets de formation structurés et longs pour les salariés placés en activité partielle ou les entreprises en difficulté.La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité.
 

Le taux de l’aide accordée est modifié et devient progressif selon la taille de l’entreprise : prise en charge à 100% pour les entreprises de moins de 300 salariés, dégressif au-delà.

 
Le gouvernement souhaite ainsi encourager les entreprises à former leur personnel même hors activité partielle.

Pour qui
En 2021, le dispositif est ouvert
 

aux salariés des entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée)
aux entreprises en difficulté (hors cas de procédure de cessation d’activité)
 
L’ensemble des salariés (en activité partielle/APLD ou hors activité partielle) des entreprises sont éligibles, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
 
Tous les salariés (sauf les alternants) sont éligibles, quelque soit leur statut dans l’entreprise et leur niveau de diplôme.
 
Pour les salariés placés en activité partielle/APLD, lorsque la formation se déroule durant le temps d’inactivité du salarié, l’entreprise doit recueillir l’accord explicite du salarié.
Comment

Formations éligibles 
 
   Les actions éligibles sont les formations permettant au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.
  Les formations obligatoires sont exclues, de même que les formations en alternance ou dans le cadre d’un apprentissage
  Les actions proposées doivent être réalisées par un prestataire externe dûment déclaré ou en interne par un service dédié
  Les actions de formation doivent être organisées sous la forme d’un parcours qui peut proposer plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail)
 
Il existe quatre types de parcours
– Parcours reconversion
– Parcours certifiant
– Parcours compétences
– Parcours anticipation des mutations
 
2. Réalisation et durée

Le parcours de formation ne peut excéder une durée de 12 mois.
 
Le FNE prend en charge
 
Pour les entreprises en activité partielle : l’ensemble des coûts pour la mise en place d’une formation, sauf la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle
Pour les entreprises en difficultés : les OPCO peuvent cofinancer les actions pour les entreprises de moins de 50 salariés afin de prendre en charge tout ou partie de la rémunération des stagiaires
 
Les frais annexes comme les coûts d’hébergement et de transport peuvent également être pris en charge sur demande de l’entreprise.
 
Des conventions nationales sont signées entre le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’insertion et les OPCO.
La Direccte assure le suivi des données qualitatives et quantitatives du FNE-Formation et contrôle sa mise en œuvre.
Elle informe et oriente les entreprises vers l’offre de services des OPCO.

Elle est également l’interlocutrice des entreprises négociant les accords relatifs à l’activité partielle de longue durée et, à ce titre, promeut les parcours de formation structurés répondant aux objectifs en lien avec les OPCO.
 
Liste des OPCO agréés
Quand
Le dispositif est mis en place à compter du 1er janvier 2021. Les conventions nationales prévoient la prise en charge rétroactive des dossiers éligibles déposés à compter du 1er janvier 2021.
FAQ
 
Informations complémentaires

 

Publication originale intégrale : moselle.cci.fr



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