Chambre Commerce Industrie Moselle

CCI : COVID-19 Toutes les mesures d’accompagnement aux entreprises

Les dispositifs généraux
 
Les aides de l’État
Toutes les réponses aux questions sur les mesures de soutien économiques : FAQ
Le nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été publié le 23 mars 2021.
 
Les principales évolutions concernent
L’assouplissement du télétravail pour les activités qui le permettent
L’organisation des réunions par audio et visio-conférences 
L’utilisation de l’application Tous AntiCovid pour faciliter le suivi des cas contacts
La suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel
La protection des personnes à risque de forme grave de Covid
Chômage partiel : ce qui change en 2021
Pris en application de l’ordonnance du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, les décrets parus au Journal officiel des 26 décembre et 31 décembre 2020 précisent les modalités de cette prise en charge.

Depuis le 1er janvier 2021, l’indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net soit le montant horaire net du Smic en 2021 (au lieu de 8,03 € auparavant) ni supérieure à un plafond de 32,29 € par heure chômée.
 

Les taux restent inchangés jusqu’au 31 janvier inclus

Les taux actuellement en vigueur sont maintenus pour tous les salariés jusqu’au 31 janvier 2021

•             pour les salaires au niveau du smic, le salarié touche l’équivalent de 100 % de son salaire net sauf si certains prélèvements (tels que mutuelle, prévoyance, ou saisie sur salaire…) sont effectués.

•             Si le salaire est supérieur au niveau du Smic, le salarié touche 70 % de sa rémunération brute antérieure (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) soit environ 84 % de sa rémunération nette. En effet, l’indemnité n’est pas assujettie aux cotisations et contributions sociales.
 

A partir du 1er février 2021
 
Maintien de l’indemnité dans les secteurs protégés : tourisme, culture, sport…

À partir du 1er février 2021, pour les entreprises relevant des secteurs dits « protégés », c’est-à-dire des secteurs les plus touchés par la crise listés en annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 (comme par exemple le tourisme, la culture, le transport, le sport, l’événementiel), le salarié continue de toucher de son employeur 70 % de sa rémunération brute antérieure (soit environ 84 % de sa rémunération nette) jusqu’au 31 mars 2021.

L’allocation versée à employeur sera de 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC et d’un plancher de 8,11 € jusqu’au 31 mars 2021. L’allocation passera ensuite à 36 % à partir d’avril 2021 avec un plancher fixé à 7,30 €.

 

Maintien de l’indemnité dans les établissements fermés administrativement ou soumis à restriction

À partir du 1er février 2021, le salarié continuera de toucher de son employeur 70 % de sa rémunération brute antérieure (soit environ 84 % de sa rémunération nette) jusqu’au 30 juin 2021 s’il travaille dans un établissement recevant du public fermé administrativement ou situé dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 %.

L’employeur recevra une allocation de 70 % de la rémunération horaire brute et au minimum de 8,11 € jusqu’au 30 juin 2021.
 

Réduction de l’indemnité pour tous les autres secteurs

En l’absence d’accord d’activité partielle de longue durée (APLD), les salariés des entreprises qui ne sont pas fermées par décision administrative et celles n’appartenant pas aux secteurs les plus touchés par la crise percevront, à compter du 1er février 2021, une indemnité correspondant à 60 % de leur rémunération antérieure brute (72 % de leur rémunération nette) avec un minimum de 8,11 €.

Leur employeur disposera d’un taux d’allocation de 36 % dans la limite de 4,5 fois le Smic et avec un plancher fixé à 7,3€

 

Calendrier récapitulatif de la baisse de l’allocation de chômage versée par l’Etat à l’employeur

 

 

Prise en charge à 100% (70% de la rémunération du salarié)

Prise en charge à 85% (60% de la rémunération du salarié)

Prise en charge à 51% (36% de la rémunération du salarié)

Cas général

Jusqu’au 31 mai 2020

Depuis le 1er juin 2020

A partir du 1er février 2021

Entreprise des secteurs protégés

Jusqu’au 31 janvier 2021

Du 1er février au 31 mars 2021

A partir du 1er avril 2021

Entreprises fermées administrativement

Jusqu’au 30 juin 2021

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A partir du 1er juillet 2021

 
A compter du 1er février, la durée d’indemnisation sera de maximum 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs, sauf exception.
 
Mise à jour du 18 mars

Prolongation des taux en vigueur de l’activité partielle jusqu’à fin avril 

Les règles actuelles de prise en charge au titre de l’activité partielle sont prolongées jusqu’à fin avril 2021 :  

Reste à charge nul pour les entreprises des secteurs protégés 

Reste à charge de 15 % pour les autres secteurs 

Maintien de l’indemnité à 84 % du salaire net pour les salariés

 

Toutes les informations sur l’activité partielle 
 

Mise à jour du 26 février
Une nouvelle ordonnance de février 2021 prolonge la majoration de l’allocation pour les employeurs relevant des secteurs protégés qui continuent de subir une très forte baisse de chiffre d’affaires.
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle peut être modulé en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à compter du 1er juin 2020 et jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021.
 
Mise à jour du 17 février
La ministre du travail, Elisabeth Borne, a annoncé, mardi 16 février, le maintien au mois de mars des conditions actuelles d’indemnisation du chômage partiel, dont le reste à charge pour les entreprises devait augmenter le mois prochain. Actuellement, la règle générale est que le salarié est indemnisé à hauteur de 70 % de son salaire brut (84 % net) avec un reste à charge de 15 % pour les entreprises. Celui-ci devait passer à 40 % en mars (avec une indemnisation du salarié baissant à 60 %). Les secteurs les plus touchés par la crise (tourisme, culture, sport et loisirs, hôtellerie-restauration, transport… et les activités en dépendant) continueront, eux, à bénéficier d’une prise en charge à 100 %. Les entreprises des secteurs moins touchés par la crise qui anticipent une baisse d’activité plus durable sont encourager à « signer des accords d’activité partielle longue durée (APLD) 
Des aides renforcées aux entreprises
 
Fonds de solidarité 
Présentation du dispositif et du fonctionnement en fonction des activités.
 
Fonds de solidarité
 
Le formulaire relatif aux pertes de février est  en ligne depuis le 15 mars sur le site impots.gouv.fr. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 30 avril 2021.
 
Le fonds de solidarité sera ouvert jusqu’en juin 2021.
L’exonération des cotisations
Une exonération totale des cotisations sociales patronales a été décidée pour les entreprises fermées administrativement. Cette exonération est également valable pour les hôtels, cafés et restaurants ayant subi une perte au minimum de 50% de leur CA. Une aide supplémentaire à hauteur de 20% des cotisations salariales sera versée.
 
Pour les employeurs des secteurs impactés par les restrictions sanitaires
Les employeurs des secteurs impactés directement ou indirectement par les restrictions sanitaires conservent la possibilité de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 janvier 2021. Il en va de même pour les cotisations de retraite complémentaire.

 

Les modalités de report sont inchangées. Il suffit aux employeurs  de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’ URSSAF sous 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée.
 
Pour les travailleurs indépendants dans les secteurs particulièrement touchés ou dans les secteurs qui en dépendent
Pour les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans les secteurs particulièrement touchés ou dans des secteurs qui en dépendent, la suspension des prélèvements automatiques opérés par les URSSAF est maintenue. Les secteurs concernés correspondent :
aux secteurs dits « S1 »  : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou encore de l’événementiel, 
aux secteurs « S1bis » : secteurs dépendant fortement des secteurs dits « S1 » pris en compte pour le fonds de solidarité.

 

Les travailleurs indépendants concernés seront identifiés sur la base de l’activité principale déclarée. Ceux que cette information ne permettrait pas d’être identifiés sont invités à contacter leur URSSAF/CGSS ou à moduler leur revenu estimé.
 
01/02/2021
L’Agirrc-arcoa annoncé le report des cotisations salariales et patronales pour les entreprises impactés par la crise sanitaire pour l’échéance du 25 janvier.
La demande de report doit être effectuée via un formulaire accessible sur le site internet www.urssaf.fr.
Pour les entreprises qui effectuent leur règlent via la DSN :  elles devront moduler leur paiement SEPA (montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations)
Pour les autres entreprises : elles pourront soit n’effectuer aucun paiement, soit adapter le montant de leur règlement à leurs besoins.
Dans tous les cas, les entreprises ont l’obligation de transmettre leur DSN selon les échéances de dépôt habituel.
La prise en charge des coûts fixes

À partir du 31 mars 2021, les entreprises fermées administrativement, et répondant aux critères d’éligibilité pour la prise en charge des coûts fixes, pourront déposer leur demande d’aide exceptionnelle sur le site des impôts pour les mois de janvier et février 2021.  

Le dispositif vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. 
 

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) selon la formule suivante : EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés. 
 

Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l’année 2021. 
 

Détails 

La mesure pour la prise en charge des congés payés (fin en janvier 21)
Pour soutenir les secteurs les plus impactés qui rencontrent des difficultés à faire face aux congés payés accumulés par leurs salariés en période d’activité partielle, l’État prendra en charge jusqu’à 10 jours de congés payés acquis pendant les périodes des deux confinements.
Cette aide permettra aux salariés d’exercer leurs droits à congés payés dans le respect du code du travail et aux entreprises concernées de solder une partie de ces congés payés sans en supporter la charge. Elle renforce le dispositif d’aides.
 
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’aide ?
Sont éligibles les entreprises respectant l’un des 2 critères suivants :
son activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020, 
son activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.
Cette nouvelle aide couvre les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.
Elle concerne aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans les critères d’éligibilité.
 
Quelles sont les modalités de versement de l’aide ?
La prise en charge des congés payés se fera par les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP). L’aide sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021. Cela nécessite pour les employeurs de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le Comité social et économique (CSE) quand cela est nécessaire.

 

Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021 avant le retour de l’activité à la normale pour les entreprises ciblées.
Prêts garantis par l’État et prêts participatifs

Le dispositif des prêts garantis par l’Etat est maintenu au moins jusqu’au 30 juin 2021.  

Ce prêt doit normalement commencer à être remboursé au bout d’un an, avec possibilité d’amortissement sur un à cinq ans. Néanmoins, les entreprises qui en ont besoin pourront demander à ce que le remboursement soit différé d’un an, sans que cela soit considéré comme un défaut de paiement. L’État met également en place des prêts directs pour les entreprises qui n’auraient trouvé aucune autre solution de financement.  
 

Par ailleurs, Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé début mars la mise en place des “prêts participatifs et des obligations Relance” pour soutenir la capacité d’investissement des entreprises. 

 Garantis à hauteur de 30%, ils permettront aux entreprises de maintenir leurs investissements en bénéficiant de quasi fonds-propres. Ces dispositifs seront compatibles avec l’octroi d’un PGE et seront accessibles d’avril 2021 à juin 2022. 
 

Détails sur les prêts participatifs

Une aide fiscale pour les bailleurs
Pour aider les entreprises les plus sinistrées (S1 et S1 bis) à payer leur loyer, un crédit d’impôt pourrait être octroyé aux bailleurs de manière à les inciter à diminuer les loyers. Si le bailleur accepte une réduction d’un tiers de ses loyers, l’Etat lui accorde un crédit d’impôt du montant équivalent, soit une diminution pour le commerce, le restaurant ou l’hôtel de 1/3 de son loyer.

Publication originale intégrale : moselle.cci.fr

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