Achat d’un véhicule neuf : les informations à prendre en compte

Prefecture Moselle

Achat d’un véhicule neuf : les informations à prendre en compte

 
 

Achat d’un véhicule neuf : les informations à prendre en compte

Les ventes de voitures particulières neuves ont augmenté de près de 3 % en 2018, avec 2 173 481 immatriculations. Ce marché est donc en progression.

Cependant, l’achat d’un véhicule neuf constitue un poste de dépense important pour les ménages. Les vendeurs sont donc tenus à un certain nombre d’obligations légales vis-à-vis des acheteurs, notamment en termes d’information :

  • avant la vente, portant sur l’information du client (prix et affichage) ;
  • pendant la vente, portant sur le bon de commande ;
  • après la vente, portant sur les garanties, faites au plus tard au moment de la rédaction du bon de commande (info pré-contractuelles).

Rappel : Qu’est-ce qu’un véhicule neuf ?Un véhicule neuf se distingue d’un véhicule d’occasion par le fait qu’il n’a jamais circulé et n’a jamais été immatriculé. Peuvent néanmoins être admis comme neufs les véhicules immatriculés pour les besoins de leur importation (par exemple, un véhicule importé par un mandataire).

Les véhicules dits « km » sont des véhicules d’occasion. L’immatriculation d’un véhicule entraînant une décote immédiate de la valeur de ce dernier, il n’est donc pas surprenant que le prix annoncé de ces derniers présente une forte réduction par rapport au prix d’un véhicule similaire neuf.

Attention, il est possible que ces véhicules proviennent d’un autre pays et présentent souvent des équipements différents des modèles similaires vendus en France.

L’étiquetage des véhicules

Les véhicules en vente, ou exposés en vue de la vente, doivent être munis d’un étiquetage apposé sur le véhicule, ou à proximité, et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :

  • la dénomination de vente, à savoir la marque, le type, le modèle, la version et, le cas échéant, la variante du modèle ;
  • le prix de vente TTC qui doit obligatoirement inclure tous les frais de mise à la route, de préparation et de mise à disposition du véhicule, que le professionnel fait payer ;
  • l’étiquetage précisant la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone

Les documents de vente

Plusieurs documents doivent être remis au client (avant la signature du contrat).

Le document d’information doit comporter:

  • la dénomination de vente;
  • le prix de vente TTC, y compris les frais de préparation du véhicule ;
  • le prix TTC des équipements et prestations optionnels particuliers expressément demandés par le consommateur;
  • la date limite de livraison du véhicule;
  • la date à partir de laquelle l’acheteur accepte d’en prendre livraison;
  • la faculté pour l’acheteur d’annuler sa commande et d’exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal, dans les conditions prévues aux articles L. 216-1 à L. 216-3 du Code de la consommation, si le vendeur ne peut mettre à disposition de l’acheteur, dans les délais convenus, le véhicule décrit dans le bon de commande.
  • Les informations sur les garanties légales et commerciales

Le document d’information doit être remis à l’acheteur avant tout accord sur une offre. Ces informations doivent être inscrites en caractères apparents et de mêmes dimensions sur les bons de commande, bons de livraison, factures, attestations de vente, et sur tous autres documents commerciaux utilisés dans la transaction. Le bon de commande peut tenir lieu de document d’information s’il contient l’ensemble des informations obligatoires énoncées ci-dessus.

Bon à savoir :Le mode de financement doit être précisé sur le bon de commande au moyen des mentions « au comptant » (sans crédit) ou « à crédit » (par un organisme de crédit proposé par le vendeur ou choisi par le client). En cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après signature de l’offre préalable de crédit. L’offre de crédit proposée par le concessionnaire doit être remise au consommateur au plus tard le jour de la signature du contrat de vente du véhicule, et non le jour de livraison du véhicule.

Les garanties

Deux types de garanties s’appliquent :

  • les garanties légales qui comprennent la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés ;
  • la garantie commerciale ou constructeur, qui figure dans les conditions générales de vente, détaillées dans le bon de commande.

Des extensions contractuelles à cette garantie peuvent également être proposées aux acheteurs de véhicules neufs. Il est recommandé de lire le détail des clauses pour bien connaître les éventuelles limites contractuelles à la couverture (par exemple, garantie ne couvrant pas tous les éléments mécaniques, garantie « moteur-boîte-pont » excluant tous les organes périphériques).

Plus généralement, les garanties contractuelles sont souvent conditionnées au strict respect du programme d’entretien défini par le constructeur (intervalle des révisions et des vidanges, caractéristiques des consommables ou des pièces d’usure utilisés, etc.). Il convient de conserver tous les documents (factures, indications portées dans le carnet d’entretien par les professionnels) qui permettent d’attester de la réalité de l’entretien.

Lorsque le vendeur d’un véhicule propose une garantie commerciale, il doit également informer le consommateur que son bénéfice n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur. Cette information doit figurer, de façon claire et lisible, dans le carnet d’entretien du véhicule, quel que soit son support.

La garantie commerciale ne peut pas couvrir dans sa globalité moins d’éléments que la garantie légale ni annuler cette dernière.

Attention : Pour les véhicules importés ou déjà immatriculés, le professionnel doit informer le consommateur de la date de fin de la garantie constructeur

L’immatriculation du véhicule

Le véhicule peut être immatriculé par le vendeur mais ce n’est pas une obligation.

Le professionnel facture généralement cette prestation. Il convient que le client soit clairement informe qu’il peut faire réaliser cette prestation chez le prestataire « carte grise » de son choix ou directement sur le site de l’ANTS.

En effet, les documents remis par le vendeur au client doivent contenir tous les éléments nécessaires pour faire l’immatriculation du véhicule par ses soins.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DDPP de la Moselle à l’adresse suivante : ddpp@moselle.gouv.fr

 
 
 

Publication originale intégrale : moselle.gouv.fr



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